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Commission Nationale chargée de l'application des Sanctions prévues par les résolutions du conseil de sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement

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TEXTES DE RÉFÉRENCES

  • La loi n° 12.18 modifiant et complétant le Code pénale et la loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n° 1.21.56 du 27 chaoual 1442 (08 juin 2021).

(BO n°7018 du 24 moharrem 1443 du 02 septembre 2021).

  • Décret n°2-21-484 publié en date du 23 Hijja 1442 (3 août 2021) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission Nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement.

(B.O n°7014 en date du 19 août 2021)

  • Décret n°2.22.27 du 4 mars 2022 portant modification du Décret n°2-21-484 du 3 août 2021 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la CNASNU.

(B.O n°7074 du 17 mars 2022)

  • Le Règlement Intérieur de la CNASNU

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+ 212 (0)5 37 70 64 11
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