Missions et attributions

Aux termes de l’art. 32 de la loi n°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi 43.05 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux du 8 juin 2021 (BO n°6995 du 14 juin 2021) :

La Commission est chargée de veiller à l’application des sanctions financières, en application des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement.

A cette fin, elle procède :

– au gel immédiat et sans avertissement préalable, des biens des personnes physiques ou morales, entités, organisations, bandes ou groupes dont les noms figurent sur les listes annexées aux Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement ;

– à la désignation des personnes physiques ou morales, entités, organisations, bandes ou groupes qui répondent aux conditions d’insertion dans les listes visées au paragraphe premier ci-dessus.

Outre la compétence de la commission prévue à l’alinéa 2 ci-dessus, la commission  peut, par décision motivée, procéder au gel immédiat et à l’interdiction de disposer de tous biens ou de fournir des fonds ou autres actifs, ressources économiques, services  financiers ou autres services y relatifs, quelle que soit leur nature, directement ou indirectement, en totalité ou conjointement avec des tiers, aux personnes physiques ou morales, entités, organisations, bandes ou groupes qui figurent sur lesdites listes, avec interdiction de voyager par décision de la commission, et ce jusqu’à radiation de ces listes.

Les effets du gel, de l’interdiction de transaction et de voyage s’étendent aux personnes morales détenues ou contrôlées directement ou indirectement par ces personnes ainsi qu’à celles qui agissent pour leur compte ou sur leurs directives.

Dans tous les cas, les droits des tiers de bonne foi doivent être pris en compte lors de la mise en œuvre de cette mesure.

– La commission inscrit sur une liste locale, sans avertissement préalable et sur la base de motifs sérieux et raisonnables, les personnes physiques ou morales, les entités, les organisations, les bandes ou les groupes visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus.

En fonction des données dont elle dispose au moment de l’inscription, la commission veille à informer, sans délai, l’intéressé de la mesure prise à son égard, en joignant à la lettre de notification un sommaire explicatif des motifs de l’insertion dans la liste et de ses effets ainsi que des droits de l’intéressé en la matière.

Les mesures de gel et d’interdiction de transaction et de voyage continuent de produire leurs effets pendant toute la période d’insertion dans la liste et cessent dès la radiation des listes.

Pour l’accomplissement de ses missions, la commission peut demander les documents et les informations nécessaires et les obtenir auprès des personnes assujetties et des autorités de supervision et de contrôle visées aux articles 2 et 13.1 de la loi 12-18, ainsi que des administrations, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou privé.

– Outre les compétences de la Commission relatives à l’application des sanctions financières prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies en matière de terrorisme, de prolifération des armes et leur financement, la commission propose au gouvernement les mesures relatives à l’application de règles rigoureuses à l’égard des pays à risque élevé, soit à la demande du Groupe d’Action Financière, ou de toute autre institution internationale habilitée.

Conformément aux dispositions de l’art. 9 du Décret n°2.21.484 du 3 août 2021 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission Nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement (B.O n° 7014 le 19 aout 2021- version arabe) :

Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’art. 32, la commission se charge des missions suivantes :

– Assurer le suivi des résolutions du Conseil de sécurité relatives à son mandat, ainsi que les modifications qui leur sont apportées, et elle est chargée de les publier, les diffuser et d’assurer le suivi de leur application ;

– Fournir les informations nécessaires concernant les propositions d’inscription des personnes et des entités sur les listes du Conseil de Sécurité, assorti d’un argumentaire, publiable le cas échéant, à l’exception des informations de caractère confidentiel;

– Veiller à fournir les informations relatives aux personnes et aux entités inscrites dans les listes, ainsi que les informations relatives aux mesures prises à leur encontre, aux autorités locales concernées et de s’assurer de l’exploitation de ces informations ;

– Adopter des mesures explicites quant aux demandes de radiation, des personnes et entités auxquelles les critères d’inscription ne s’y appliquent pas ou plus, que ce soit auprès du Bureau de l’Ombudsman des Nations Unies, lorsqu’il s’agit des listes tenues par le Conseil de sécurité, ou de la liste locale, ainsi que des mesures similaires relatives à la levée du gel ;

– Identifier les personnes et les entités qui correspondent aux critères au moyen d’une décision motivée, et procéder d’office à leur inscription sur la liste locale, à l’initiative de la Commission, à la suite d’une demande des autorités de surveillance et de contrôle, des établissements publics, ou à la demande des autres Etats ;

– Soumettre des propositions d’inscription des personnes ou d’entités étrangères sur les listes locales d’autres pays, en fournissant les informations nécessaires à cet effet ;

– Procéder périodiquement à la révision de ladite liste pour déterminer l’existence de nouvelles informations qui permettraient d’envisager la radiation des noms de ces personnes ou entités de cette liste ou de modifier les informations d’inscription les concernant ;

– Examiner la possibilité de donner accès aux biens, aux capitaux et aux autres fonds objet de gel afin de permettre à ces personnes de subvenir à leurs besoins nécessaires, régler leurs dépenses exceptionnelles et s’acquitter des sommes dues en vertu d’une décision judiciaire, administrative ou d’une décision de médiation.

– Emettre des notes dressant les orientations générales ou les recommandations relatives à l’application des sanctions financières, en précisant les opportunités accordées aux autorités de surveillance et de contrôle, susceptibles d’être publiées au Bulletin Officiel ;

– Soumettre au gouvernement toute proposition concernant les mesures et les procédures appropriées pour la bonne application des recommandations et propositions rendues par la Commission et relevant de sa compétence.