Corpus juridique national

  • La Loi n° 13-10, promulguée par le Dahir nº 1.59.413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) telle quelle a été modifiée et complétée.

  • La Loi n° 22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir 1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle quelle a été modifiée et complétée.