Aux termes de l’art. 32 de la loi n°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi 43.05 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux du 8 juin 2021 (BO n°6995 du 14 juin 2021) :
La Commission est chargée de veiller à l’application des sanctions financières, en application des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement.
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS RÉGALIENNES
Elle procède :
- Au gel immédiat et sans avertissement préalable, des biens et avoirs des personnes physiques ou morales, entités, organisations, bandes ou groupes dont les noms figurent sur les listes annexées aux Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement ;
- A la désignation des personnes physiques ou morales, entités, organisations, bandes ou groupes qui répondent aux conditions d’inscription dans les listes visées ci-dessus, et proposer à cet effet l’inscription ou la radiation de ces personnes ou entités auprès du Conseil de Sécurité assorti d’un argumentaire ;
- A la désignation et à l’inscription sur une liste locale, et sans avertissement préalable, sur la base de motifs sérieux et raisonnables, les personnes physiques ou morales répondant aux critères d’inscription conformément aux dispositions de la Résolution du CSNU n°1373 (2011).
- Proposer au Gouvernement les mesures relatives à l’application de règles rigoureuses à l’égard des pays à risque élevé, soit à la demande du GAFI ou toute autre institution internationale habilitées.
Pour l’accomplissement de ses missions, la commission peut demander les documents et les informations nécessaires et les obtenir auprès des personnes assujetties et des autorités de supervision et de contrôle visées aux articles 2 et 13.1 de la loi 12-18, ainsi que des administrations, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou privé.
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS OPERATIONNELLES
Conformément aux dispositions de l’art. 9 du Décret n°2.21.484 du 3 août 2021 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission Nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement (B.O n° 7014 le 19 aout 2021- version arabe) :
Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’art. 32, la commission se charge des missions suivantes :
- Assurer le suivi des résolutions du Conseil de sécurité relatives à son mandat, ainsi que les modifications qui leur sont apportées, assurer la publication et la diffusion des mises à jour et garantir leur application par les personnes assujetties ;
- Fournir les informations essentielles relatives aux propositions d’inscription de personnes physiques ou morales sur les listes des NU, assorties d’un argumentaire ;
- Veiller à fournir les informations relatives aux personnes et aux entités inscrites dans les listes, ainsi que les informations relatives aux mesures prises à leur encontre, aux autorités locales concernées et de s’assurer de l’exploitation de ces informations ;
- Adopter des procédures explicites quant aux demandes de radiation de personnes physiques ou morales, auxquelles les critères d’inscription ne s’y appliquent pas ou plus, des listes ONU auprès du Bureau de l’Ombudsman des Nations Unies, ou de la liste locale pour la levée des sanctions financières ;
- Identifier les personnes et les entités qui correspondent aux critères au moyen d’une décision motivée, et procéder d’office à leur inscription sur la liste locale, à l’initiative de la Commission, à la suite d’une demande des autorités de surveillance et de contrôle, des établissements publics, ou à la demande des autres Etats ;
- Soumettre des propositions d’inscription des personnes ou d’entités étrangères sur les listes locales d’autres pays, en fournissant les informations nécessaires à cet effet ;
- Procéder périodiquement à la révision de ladite liste pour déterminer l’existence de nouvelles informations qui permettraient d’envisager la radiation des noms de ces personnes ou entités de cette liste ou de modifier les informations d’inscription les concernant ;
- Examiner la possibilité de donner accès aux biens, aux capitaux et aux autres fonds objet de gel afin de permettre à ces personnes de subvenir à leurs besoins nécessaires, régler leurs dépenses exceptionnelles et s’acquitter des sommes dues en vertu d’une décision judiciaire, administrative ou d’une décision de médiation.
- Emettre des Directives dressant les orientations générales ou les recommandations relatives à l’application des sanctions financières, en précisant les opportunités accordées aux autorités de surveillance et de contrôle, susceptibles d’être publiées au Bulletin Officiel ;
- Soumettre au gouvernement toute proposition concernant les mesures et les procédures appropriées pour la bonne application des recommandations et propositions rendues par la Commission et relevant de sa compétence.