Textes de référence

– La loi n° 12.18 modifiant et complétant le Code pénale et la loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n° 1.21.56 du 27 chaoual 1442 (08 juin 2021). (BO n°7018 du 24 moharrem 1443 du 02 septembre 2021).

– Le Décret n°2-21-484 publié en date du 23 Hijja 1442 (3 août 2021) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission Nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement. (B.O n°7014 en date du 19 août 2021)

BO_7018_fr

– Règlement Intérieur de la CNASNU